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4G Fixe

Fixation de la liste de zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit.



Arrêté du 23 décembre 2019 définissant les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit.


Le présent arrêté fixe les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit. Conformément aux dispositions inscrites dans les autorisations d’utilisation de fréquences, les opérateurs sont tenus de fournir ce service dans un délai de 4 mois suivant la publication de l’arrêté, sauf indisponibilité dûment justifiée d’une capacité suffisante pour assurer la préservation d’une qualité de service satisfaisante pour les utilisateurs mobiles.


Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.